CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Connu par beaucoup comme "les petits caractères". Avec nous, c'est un texte clairement lisible et compréhensible.

La citation :

• Le devis établi par Multy Service, sur la base des informations fournies par le client, n'engage en aucun cas Multy Service.

• Lors de l'établissement du devis, nous essayons de prendre en compte au maximum tous les aspects du déménagement afin d'établir le calcul de prix le plus juste possible.

• Si le prix final du déménagement ne correspond pas au prix de l'offre, Multy Service ne pourra en être tenu pour responsable, sauf si un lien de causalité peut être prouvé par le client.

• défaut

• La réception de la facture vaut de plein droit et conformément à l'art. 1139 du Code civil comme mise en demeure sans qu'aucun acte ne soit requis et seulement par l'expiration du terme.

•  En cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur est tenu par l'application de l'art. 1147 du Code civil au paiement de dommages et intérêts pour défaut de paiement, conventionnellement et irréductiblement fixés à 15 %, avec un minimum de 150 €.

• Un intérêt de retard de 8% par an sera également dû, également de plein droit et sans mise en demeure.

• .  Tous les frais de recouvrement supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.  Toutes les réclamations doivent être faites par courrier recommandé dans les cinq jours.

• Annulation de déménagement :

• Une commande d'enlèvement est intégrée au planning dès que le client a accepté le devis.

• Le client a la possibilité d'annuler le déménagement jusqu'à 7 jours calendaires avant la date convenue sans aucun frais.

• Toutefois, si le client annule le déménagement dans les 7 jours calendaires avant la date de déménagement convenue, des frais d'annulation forfaitaires de 50% du devis prévu seront facturés.

Cas de force majeure :

• Multy Service ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure.

• Par force majeure, on entend : toute raison pour laquelle un déménagement est rendu plus difficile pour quelque raison que ce soit et/ou ne peut avoir lieu.

• Les raisons peuvent être : une panne de machine, des défauts de véhicules ou d'équipements, des conditions météorologiques, des accidents, des embouteillages et autres.

Km parcourus et heures de travail :

• Les kilomètres et les heures de travail sont calculés à partir du siège social de Multy Service pour revenir à cette adresse, sauf indication contraire.

• Une approximation des km et des heures de travail peut être simulée à www.routenet.be

• Multy Service ne peut être tenu responsable si des détours doivent être suivis en raison de travaux ou pour toute autre circonstance.

Assurance:

• Le prix comprend une assurance pour les dommages causés par les employés de Multy Service aux biens du client, si le client a strictement suivi les conseils de déménagement.

• En cas d'indemnisation, il y a une franchise de 250 euros à la charge du client.

• Il appartient cependant au client de prouver que le dommage a été causé par Multy Service ou l'un de ses préposés.

• En cas de dommage, le client ne pourra en aucun cas retenir ou éventuellement différer le paiement de la facture.

• Si Multy Service est responsable d'un quelconque dommage, il lui appartient de réparer le bien endommagé, de le remplacer, et/ou éventuellement d'indemniser le client du dommage.

• Si le client décide de continuer à travailler sous la pluie ou la neige, Multy Service ne pourra être tenu responsable des dommages au mobilier causés par la pluie ou la neige. En cas de vent fort (à partir de 5 Beaufort) Multy Service peut décider d'arrêter le déménagement avec l'ascenseur de déménagement, sans que le client puisse en tenir responsable Multy Service.

Panneaux routiers:

• Si des panneaux de signalisation sont prévus pour libérer une place de parking, et qu'un tiers stationne à cet endroit, Multy Service ne pourra en être responsable et les heures perdues seront facturées en totalité au client.

• A son tour, le client a alors la possibilité de récupérer tout dommage subi auprès du tiers responsable.

Paiement:

• Après le déménagement, un calcul est effectué immédiatement des frais, qui doivent être payés en totalité et en espèces à Multy Service.

• En cas de paiement autre qu'en espèces, des frais d'administration de 3 % seront facturés.

• En cas de non-paiement 30 jours après la réalisation des travaux, une indemnité administrative de 30% sera facturée avec un minimum de 150 euros.

• En cas de retard de paiement, un intérêt de 10% sera facturé, à compter du jour des travaux effectués jusqu'au jour du paiement.

Location de matériel d'emballage :

• Certains matériaux d'emballage peuvent être loués.

• Le client paie le matériel d'emballage lors du déménagement.

• Après que le client a retourné le matériel d'emballage en bon état (non écrit, non déchiré ou cassé), le client sera remboursé de la moitié du matériel d'emballage.