CONDITIONS GÉNÉRALES DE STOCKAGE DE MEUBLES

Les conditions d'utilisation suivantes constituent un contrat légal entre un utilisateur individuel et Multy Service concernant l'utilisation de votre garde-meubles.

1) Paiement

Le premier jour de chaque mois, une facture est émise pour la prochaine période de location.
La facture sera transmise à l'adresse e-mail indiquée par le locataire.
Le locataire dispose de 8 jours calendaires pour régler le montant de la facture sur le compte du propriétaire.
Si le locataire, pour quelque raison que ce soit, n'a pas reçu de facture, cela ne le dispense pas de payer le loyer.
Si le locataire a 2 mois de retard de loyer, le bailleur, Multy Service, a le droit de résilier le bail.
Chaque premier jour de l'année, les prix du garde-meubles seront adaptés à l'indice des prix à la consommation.

2) Durée de l'accord

Cette convention est à durée indéterminée.
Le contrat de location prend effet le jour où les objets sont déposés dans l'entrepôt.
Le contrat prend fin le jour où les objets sont retirés de l'entrepôt.

3) Résiliation

Le locataire n'est pas lié par les délais de préavis. Le locataire peut avertir Multy Service par un simple e-mail lorsqu'il souhaite libérer l'espace de stockage.
Une date sera fixée après concertation et en tenant compte du planning.
Le propriétaire peut résilier le contrat de location, à condition de respecter un délai de préavis de 30 jours, qui court à compter du jour de l'envoi de l'avis de résiliation par e-mail. Le propriétaire n'a pas à donner de raison pour l'annulation.
Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur en cas de résiliation anticipée du contrat.

4) défaut

La réception de la facture vaut de plein droit et conformément à l'art. 1139 du Code civil comme mise en demeure sans qu'aucun acte ne soit requis et seulement par l'expiration du terme.
En cas de non-paiement à l'échéance, le débiteur est tenu par l'application de l'art. 1147 du Code civil au paiement de dommages et intérêts pour défaut de paiement, conventionnellement et irréductiblement fixés à 15 %, avec un minimum de 150 €.
Un intérêt de retard de 8% par an sera également dû, également de plein droit et sans mise en demeure.
. Tous les frais de recouvrement ultérieurs sont à la charge du locataire. Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé dans les cinq jours.

5) Non-respect des conditions de paiement

Une fois que le propriétaire a notifié au locataire la résiliation du contrat, le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour retirer ses biens du local de stockage.
Les biens du locataire peuvent être récupérés sous réserve du règlement de la dette restante.
Tant que le locataire n'aura pas réglé son impayé, il ne sera pas autorisé à accéder à son bien.
Si après le délai de préavis de 30 jours le locataire n'a pas enlevé son bien, le bien appartiendra de plein droit à Multy Service.
En signant les conditions générales du garde-meubles, le locataire autorise Multy Service à vendre les effets mobiliers et à régler les comptes impayés avec le produit.
S'il s'avère qu'après liquidation la valeur de la vente ne couvre pas les factures impayées, la différence restera due par le locataire.

6) Ce qui peut être conservé

Voici une liste d'articles qui ne peuvent PAS être conservés dans le dépôt de meubles :
Toutes les denrées alimentaires, aussi bien les aliments frais que les aliments secs.
Carburants : alcool à brûler, diluants et tous les autres
Le réservoir de carburant des cyclomoteurs et des équipements de jardin doit être vide.

7) Inventaire

Il appartient au locataire d'établir un inventaire en double exemplaire.
Après signature, chaque partie en reçoit un exemplaire.
Le loueur ne peut signer que pour les quantités, pas pour l'état des marchandises.
Si le locataire n'a pas dressé d'état des lieux, il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Multy Service en cas d'anomalies.

7) Assurance

Chaque mètre cube que le locataire occupe avec ses effets mobiliers est assuré en premier risque pour 250 euros/m³.
Si le locataire n'estime pas ce montant suffisant, il a la possibilité d'augmenter l'assurance au mètre carré aux tarifs en vigueur.
Après un événement éventuel, il appartient au locataire de prouver l'étendue des dégâts.
Sans état des lieux établi au préalable, l'indemnité maximale de 250 euros/m³ sera appliquée. La valeur probante appartient en tout cas au locataire.